Protection des données

Déclaration de confidentialité

1. remarque générale

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation de données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que les pages appelées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.

2. traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l'effacement, la sauvegarde, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons - dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable - les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6, al. 1 du RGPD :

a. Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.

b. Traitement de données personnelles en vue de l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que de l'exécution de mesures précontractuelles correspondantes.

c. Traitement de données personnelles pour satisfaire à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit éventuellement applicable de l'UE ou en vertu du droit éventuellement applicable d'un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.

d. le traitement de données personnelles afin de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

e. Traitement des données personnelles afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l'information, la mise en œuvre de nos propres prétentions juridiques et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l'objectif ou aux objectifs en question. En cas d'obligation de conservation plus longue en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

3. déclaration de confidentialité pour les cookies

Ce site web utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte qui permettent d'enregistrer sur le terminal de l'utilisateur des informations spécifiques à ce dernier lorsqu'il utilise le site web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs des pages, d'analyser les comportements d'utilisation des pages, mais aussi de concevoir notre offre de manière plus conviviale. Les cookies restent enregistrés après la fin d'une session de navigation et peuvent être consultés lors d'une nouvelle visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur Internet de manière à ce qu'il refuse les cookies.

Une opposition générale à l'utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, notamment dans le cas du tracking, via le site américain http://www.aboutads.info/choices/ ou le site européen http://www.youronlinechoices.com/. En outre, il est possible d'empêcher l'enregistrement de cookies en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de cette offre en ligne.

4. déclaration de confidentialité pour le cryptage SSL/TLS

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site, ce site utilise un cryptage SSL/TLS. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

5. services de tiers

Google Analytics

Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. En cas d'activation de l'anonymisation IP sur ce site, votre adresse IP sera toutefois préalablement abrégée par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.

Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google.

Autres services Google

Ce site utilise éventuellement Google Maps pour l'intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams.

Les services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis. Nous partons du principe qu'aucun suivi personnel n'a lieu dans ce cadre du seul fait de l'utilisation de notre site Internet.

Google s'est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.

Pour plus d'informations, consultez la déclaration de confidentialité de Google.

Jotform

Pour la création de formulaires, ce site utilise jotform.com. Jotform est un générateur de formulaires en ligne de Jotform LTD 25 Cabot Square, London E14 4QZ. Jotform Enterprise offre les normes industrielles les plus élevées pour protéger vos données. Toutes les données des formulaires sont stockées dans des bases de données spéciales, cryptées avec256 bits SSL. En fonction de vos besoins, vous pouvez également demander un environnement certifié SOC 2 Type II et HIPAA. Vous avez également la possibilité de stocker des données au sein de l'UE.

Vimeo

Des composants du fournisseur Vimeo sont utilisés sur ce site web. Vimeo est un service de Vimeo LCC, 555 West 18thStreet, New York, New York 10011, USA. À chaque consultation de notre site web équipé d'un tel composant, ce dernier fait en sorte que le navigateur que vous utilisez télécharge une représentation correspondante du composant de Vimeo. Si vous consultez notre site et que vous êtes connecté à Vimeo pendant ce temps, Vimeo reconnaît, grâce aux informations collectées par le composant, la page concrète que vous visitez et attribue ces informations à votre compte personnel chez Vimeo. Si vous cliquez par exemple sur le bouton "Play" ou si vous faites des commentaires correspondants, ces informations sont transmises à votre compte utilisateur personnel chez Vimeo et y sont enregistrées. En outre, l'information selon laquelle vous avez visité notre site est transmise à Vimeo. Cela se produit indépendamment du fait que vous cliquiez par exemple sur le composant/fassiez des commentaires ou non.

Si vous souhaitez empêcher cette transmission et ce stockage par Vimeo de données vous concernant et concernant votre comportement sur notre site web, vous devez vous déconnecter de Vimeo et ce avant de visiter notre site. Les informations sur la protection des données de Vimeo donnent de plus amples informations à ce sujet, notamment sur la collecte et l'utilisation des données par Vimeo.

Weglot

Sur ce site web, des fonctions du service de traduction Weglot sont intégrées. Le fournisseur est Weglot SAS, 138, rue Pierre Joigneaux à Bois-Colombes 92270 France. Weglot est chargé lors de l'ouverture du site web, de sorte que vous pouvez changer la langue dans une autre langue que le français via l'icône de langue du site web. Cela permet d'établir une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Weglot lors de la visite de ce site. Weglot reçoit ainsi l'information que vous avez visité ce site web avec votre adresse IP. Le stockage et l'analyse des données sont effectués sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Un consentement correspondant est demandé via les paramètres de cookies et de protection des données du site web. Le traitement s'effectue alors exclusivement sur la base de l'art. 6, al. 1, let. a du RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment via les paramètres de protection des données en bas de chaque sous-page. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données de Weglot.

Données du serveur

Pour des raisons techniques, les données suivantes, entre autres, que votre navigateur Internet nous transmet ou transmet à notre fournisseur d'espace web, sont saisies (ce que l'on appelle des fichiers journaux de serveur) : 

• Type et version du navigateur 
• le système d'exploitation utilisé 
• Site web à partir duquel vous nous rendez visite (Referrer URL) 
• Site web que vous visitez 
• la date et l'heure de votre accès
• Votre adresse de protocole Internet (IP). 

Ces données anonymes sont enregistrées séparément des données personnelles que vous avez éventuellement fournies et ne permettent donc pas d'identifier une personne en particulier. Elles sont évaluées à des fins statistiques afin d'optimiser notre présence sur Internet et nos offres.

6. déclaration de confidentialité pour le formulaire de contact

Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous en vue du traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

7) Droits des personnes concernées

Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit de demander à l'exploitant du site web de confirmer si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez faire usage de ce droit de confirmation, vous pouvez vous adresser à tout moment au responsable de la protection des données.

Droit à l'information

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir à tout moment de l'exploitant de ce site web des informations gratuites sur les données à caractère personnel enregistrées à son sujet ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent, le cas échéant, être fournies :

• les finalités du traitement
• les catégories de données à caractère personnel traitées
• les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées
• si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
• l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données

La personne concernée a également le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a en outre le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

Si vous souhaitez faire usage de ce droit d'accès, vous pouvez nous contacter à tout moment.

DROIT DE RECTIFICATION

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir sans délai la rectification de données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration supplémentaire.

Si vous souhaitez faire usage de ce droit de rectification, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

DROIT À L'EFFACEMENT (DROIT D'ÊTRE OUBLIÉ)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable de ce site web que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, dans la mesure où l'une des raisons suivantes s'applique et où le traitement n'est pas nécessaire :

• les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires
• la personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement
• la personne concernée s'oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n'existe pas de motif légitime prépondérant pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en cas de publicité directe et de profilage y afférent
• Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement
• l'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale découlant du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis
• les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information proposés directement à un enfant

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et que vous souhaitez demander la suppression de données personnelles enregistrées par l'exploitant de ce site web, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web veillera à ce que la demande d'effacement soit immédiatement satisfaite.

DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel :

• le traitement est illicite, la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel
• Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
• la personne concernée s'est opposée au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n'est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et que vous souhaitez demander la limitation des données personnelles enregistrées par l'exploitant de ce site web, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site web fera en sorte de limiter le traitement.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit d'obtenir que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont remplies.

En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

Pour faire valoir votre droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par l'exploitant de ce site web.

DROIT D'OPPOSITION

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

L'exploitant de ce site web ne traite plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous puissions prouver qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.

Pour exercer votre droit d'opposition, vous pouvez vous adresser directement au responsable de la protection des données de ce site.

DROIT DE RÉVOQUER UN CONSENTEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment le consentement qu'elle a donné au traitement de données à caractère personnel.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de révocation d'un consentement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.

8. déclaration de protection des données pour les e-mails publicitaires d'opposition

L'utilisation des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l'envoi de publicité et de matériel d'information non expressément demandés est interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'envoi non sollicité d'informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.

9) Note concernant les transferts de données vers les États-Unis (États-Unis d'Amérique)

Par souci d'exhaustivité, nous attirons votre attention sur le fait que les utilisateurs domiciliés en Suisse font l'objet de mesures de surveillance de la part des autorités américaines, qui permettent en général de stocker toutes les données personnelles provenant de Suisse - qui ont été transmises aux États-Unis.

Cela se fait sans différenciation, limitation ou exception en fonction des objectifs poursuivis et sans critère objectif permettant de restreindre l'accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins bien précises et strictement limitées, susceptibles de justifier les ingérences liées à l'accès à ces données ainsi qu'à leur utilisation. En outre, nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'existe pas aux États-Unis de voies de recours permettant aux personnes concernées en Suisse d'accéder aux données les concernant et d'en obtenir la rectification ou la suppression, ou qu'il n'existe pas de protection juridique efficace contre les droits d'accès généraux des autorités américaines. Nous attirons explicitement l'attention de la personne concernée sur cette situation juridique et factuelle afin qu'elle puisse prendre une décision en connaissance de cause quant au consentement à l'utilisation de ses données.

Nous attirons l'attention des utilisateurs résidant dans un État membre de l'UE sur le fait que les États-Unis ne disposent pas d'un niveau de protection des données suffisant du point de vue de l'Union européenne.

10. droits d'auteur

Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur le site web appartiennent exclusivement à l'exploitant de ce site web ou aux détenteurs de droits spécialement cités. Pour la reproduction de tous les fichiers, l'accord écrit du détenteur des droits d'auteur doit être obtenu au préalable.

Toute personne qui commet une infraction au droit d'auteur sans l'autorisation du titulaire des droits concerné peut être punie et, le cas échéant, être tenue de verser des dommages et intérêts.

11) Clause de non-responsabilité générale

Toutes les informations de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer des informations actuelles, correctes et complètes. Néanmoins, l'apparition d'erreurs ne peut pas être totalement exclue, ce qui nous empêche de garantir l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations, même de nature journalistique et rédactionnelle. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation des informations proposées, dans la mesure où il n'est pas prouvé qu'il s'agit d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

L'éditeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier ou supprimer des textes et n'est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site. L'utilisation ou l'accès à ce site web se fait aux risques et périls du visiteur. L'éditeur, ses mandants ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accidentels, à déterminer concrètement au préalable ou consécutifs, prétendument causés par la visite de ce site web et n'assument par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

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13. modifications

Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d'une convention avec vous, nous vous informerons de la modification en cas d'actualisation par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

14. questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont le nom figure au début de la déclaration de confidentialité.

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