La Commission de la concurrence COMCO renonce à ouvrir une enquête formelle sur d'éventuels accords concernant les salaires et les éléments de salaire des apprentis et des personnes entrant dans la vie professionnelle dans le secteur bancaire, après avoir ouvert une enquête préliminaire fin 2022.
Employeurs Banques salue cette décision. L'association a critiqué l'ouverture de l'enquête préliminaire en soulignant que les rapports d'apprentissage ne relèvent pas de la compétence de la COMCO et qu'il existe en outre dans le secteur bancaire une base de partenariat social pour les échanges d'informations sur les salaires.
Cette position est soutenue par un avis de droit de professeur Philipp Zurkinden et Bernhard Lauterburg, experts renommés en droit des cartels. Dans son dernier communiqué, la COMCO confirme que "les accords entre partenaires sociaux, notamment les conventions collectives de travail et autres mesures relevant du droit du travail collectif, qui servent à améliorer les conditions d'emploi et de travail" sont exclus de la loi sur les cartels.
La COMCO a annoncé qu'elle allait élaborer des bonnes pratiques pour un comportement conforme au droit des cartels sur le marché du travail. Employeurs Banques estime qu'il s'agit là d'une manière pragmatique de clarifier pour la pratique les échanges d'informations autorisés et non autorisés en matière de salaires. La COMCO devrait profiter de cette occasion pour confirmer que le partenariat social est exclu du champ d'application du droit des cartels.
