Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : Monsieur Huber travaille dans une banque à Zurich soumise à la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB). Il habite avec sa femme et ses deux enfants en âge scolaire dans le canton d'Argovie. Sa femme n'a plus exercé d'activité professionnelle depuis la naissance des enfants. Pendant des années, Monsieur Huber a perçu les allocations familiales légales et a également reçu de la banque l'allocation familiale de 3'000 francs par an prévue par le site CPB . Mme Huber a décidé de reprendre son activité professionnelle à temps partiel dans sa commune de domicile du canton d'Argovie, dans le domaine des soins, à partir du 1er janvier 2024. Le service du personnel de l'employeur de Monsieur Huber l'informe que la banque ne continuera pas à lui verser les allocations CPB à partir de 2024 en raison de l'activité professionnelle de son épouse. Monsieur Huber estime au contraire qu'il a toujours droit à cette allocation, car rien n'a changé dans sa situation professionnelle. Qui a raison ?
La solution : La question du droit aux allocations familiales surobligatoires selon CPB donne régulièrement lieu à des discussions, non seulement entre les employeurs et les employés, mais aussi entre les partenaires sociaux. Le contexte est l'article 27 de CPB, qui stipule que l'allocation CPB est versée aux employés qui perçoivent également les allocations familiales légales. Il existe donc un lien direct entre l'allocation CPB et les allocations familiales légales cantonales.
La loi fédérale sur les allocations familiales détermine de manière contraignante quelle personne a droit aux allocations légales. Si les deux parents travaillent et vivent avec leurs enfants dans le même ménage, le droit aux allocations légales revient à la personne qui travaille dans le canton de domicile. Si les deux parents travaillent dans le même canton ou si seul l'un d'entre eux exerce une activité professionnelle, l'allocation est versée à la personne dont le revenu est le plus élevé.
Dans le cas présent, il était jusqu'à présent vrai que M. Huber recevait l'allocation parce que sa femme n'exerçait pas d'activité professionnelle. Il avait donc également droit à l'allocation CPB.
En reprenant son activité professionnelle dans son canton de domicile, le droit à l'allocation légale se "déplace" de M. Huber à Mme Huber, conformément à l'ordre de droit de la loi sur les allocations familiales. Et comme l'allocation CPB est liée à l'allocation légale, Monsieur Huber perd ainsi également son droit à cette allocation. La banque agit donc correctement lorsqu'elle cesse de verser l'allocation CPB.
Le droit à l'allocation CPB a fait l'objet d'une procédure d'arbitrage en 2011 entre les parties de CPB. Le tribunal arbitral a confirmé le lien entre l'allocation CPB et l'allocation légale.
Bien entendu, les employeurs sont libres de prévoir des solutions plus généreuses et de verser l'allocation CPB également aux collaborateurs qui n'ont pas droit aux allocations légales. La plupart des banques s'en tiennent toutefois au couplage des deux droits.
