Mi-mars 2023, après des années de lutte, le Parlement a adopté une réforme de la prévoyance professionnelle (LPP-reform) qui répond aux objectifs principaux : L'abaissement du taux de conversion permet de réduire la redistribution des actifs vers les bénéficiaires de rentes et l'adaptation des plans d'épargne améliore la situation de prévoyance des personnes à bas salaires et des pluriactifs. Employeurs Banques se félicite qu'après d'âpres discussions, il ait été possible d'adopter une réforme de la prévoyance professionnelle.
Le concept de réforme peut être divisé en deux parties : D'une part, des adaptations sont apportées au plan de prestations. Ces mesures comprennent notamment une baisse modérée du taux de conversion trop élevé, l'abaissement du seuil d'entrée, l'introduction d'une déduction de coordination relative de 20 pour cent ainsi que le lissage et la baisse des bonifications de vieillesse. Ces mesures ont notamment pour conséquence que 70 000 personnes travaillant dans des secteurs à bas salaires sont désormais assurées à LPP et que, pour les personnes ayant plusieurs contrats de travail, une part plus importante de leur salaire est assurée à LPP . Les cotisations salariales augmentent donc également pour les employés et les employeurs concernés.
D'autre part, des mesures de compensation sont prévues sous la forme de suppléments de pension pour une génération de transition de 15 ans. Vous trouverez les détails de la réforme dans la vue d'ensemble annexée à ce texte.
Cofinancement solidaire par les banques
Les adaptations du plan de prestations ne concernent pas les banques en Suisse, ou seulement de manière marginale, car leurs employés ne sont généralement pas assurés dans le cadre du régime obligatoire LPP. En revanche, les mesures de compensation entraînent des coûts supplémentaires de plusieurs millions pour les institutions de prévoyance des banques, car il est prévu de cofinancer solidairement les coûts de la réforme à hauteur de 0,24 pour cent sur le salaire coordonné élargi. Pour une estimation approximative des coûts par institution de prévoyance, le secrétariat de Employeurs Banques se tient à la disposition de ses institutions membres pour les conseiller.
Objectif principal atteint - malgré des mesures de compensation coûteuses
Employeurs Banques a suivi de près le processus de réforme. L'association a atteint son objectif principal en empêchant le soi-disant compromis des partenaires sociaux, qui était à l'origine de cette réforme. Celui-ci aurait entraîné des redistributions étrangères au système et des coûts massifs, y compris pour les banques.
Au cours des efforts de réforme, le secteur bancaire s'est principalement intéressé aux mesures de compensation. Le Parlement les a aménagées généreusement dans l'intérêt de la majorité de la réforme. Employeurs Banques aurait préféré un concept qui ne prévoyait des suppléments que pour les personnes réellement touchées par la baisse du taux de conversion. Il faut maintenant prendre acte du fait qu'un compromis politique n'aurait pas pu être trouvé sans ces mesures compensatoires.
Sur la base d'une évaluation globale, Employeurs Banques approuve la réforme adoptée par le Parlement. La capacité de réforme du 2e pilier est ainsi démontrée et le système éprouvé des trois piliers est renforcé.
Une réforme avec des vents contraires
Les syndicats et le PS ont annoncé le lancement d'un référendum contre la réforme pendant l'élimination des divergences au Conseil national et au Conseil des Etats. On peut s'attendre à ce que les 50'000 signatures nécessaires soient récoltées dans le délai de 100 jours. La votation populaire aurait alors probablement lieu le 3 mars 2024.
