Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Le projet prévoit comme élément clé l'abaissement du taux de conversion minimal à 6 pour cent. Les autres mesures sont la simplification des taux de cotisation pour les bonifications de vieillesse, la réduction de la déduction de coordination et l'introduction d'un supplément de rente financé solidairement pour une génération de transition.
Employeurs Banques reconnaît l'urgence de la réforme du deuxième pilier. Les bases de calcul avec un taux de conversion de 6,8 pour cent ne correspondent plus depuis longtemps à la réalité en raison de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'évolution des marchés financiers. Il en résulte dans le 2e pilier une redistribution des actifs vers les bénéficiaires de rentes d'environ 7 milliards de francs par an.
Dans ce contexte, Employeurs Banques salue la baisse proposée du taux de conversion, même si un taux correspondant serait encore nettement plus bas sans redistribution entre les générations. D'autres mesures telles que l'aplatissement des bonifications de vieillesse ou la réduction de la déduction de coordination sont également expressément soutenues par Employeurs Banques .
L'approbation de certains points de la réforme est toutefois occultée par le rejet du supplément de rente financé par la solidarité. Du point de vue de Employeurs Banques , il s'agit d'une intervention inacceptable dans la systématique du système de prévoyance suisse. En important dans la prévoyance professionnelle le système de répartition connu dans le 1er pilier, on ne limiterait pas la redistribution, mais on l'ancrerait dans la loi et on l'étendrait. Non seulement l'objectif réel de la réforme ne serait pas atteint, mais de nouvelles injustices apparaîtraient.
Employeurs Banques est convaincu que les adaptations urgentes et nécessaires de la prévoyance professionnelle nécessitent un concept de solution susceptible de réunir une majorité. En raison des déficits systématiques mentionnés, le projet mis en consultation ne répond pas à cette exigence. Employeurs Banques , en collaboration avec d'autres associations et organisations économiques, montrera dans le cadre du processus de consultation comment des adaptations ciblées permettront de mettre en place une réforme du deuxième pilier viable et donc susceptible de recueillir une majorité.
