Assurances sociales
Le travail en home office ordonné pendant la pandémie ne devait pas entraîner de modification de l'assujettissement à la sécurité sociale. C'est pourquoi des dispositions spéciales ont été convenues avec tous les pays environnants. En vue de l'expiration de ces dérogations à la fin juin 2022, les aspects suivants doivent être pris en compte en fonction de la nationalité des personnes concernées et des États impliqués pour l'activité :
- les citoyens de l'UE ou les Suisses qui résident en Allemagne, en Italie, en France et en Autriche : Si ces collaborateurs effectuent 25% ou plus de leur activité totale dans leur pays de résidence, toutes les assurances sociales obligatoires doivent être décomptées selon le régime de sécurité sociale du pays de résidence et non plus en Suisse. Les mêmes règles s'appliquent aux citoyens de l'AELE ou aux Suisses qui résident au Liechtenstein ou dans un autre État de l'AELE. Les accords dérogatoires avec l'Allemagne, l'Italie, la France, l'Autriche et le Liechtenstein ont entre-temps été prolongés jusqu'à fin juin 2022.
- Pour les autres nationalités, l'assujettissement à l'assurance des personnes ne change pas si celles-ci ne peuvent temporairement pas fournir physiquement la prestation de travail en Suisse en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus. Dans ces cas, il convient de noter que, selon les Etats impliqués et la convention applicable, l'assujettissement aux assurances sociales en cas de travail à domicile doit être réparti.
Impôts
En ce qui concerne l'imposition des frontaliers, la Suisse a conclu des accords à l'amiable avec les pays voisins (à l'exception de l'Autriche) en raison de la situation Covid. Il y est stipulé que le travail à domicile lié à la pandémie n'a pas d'impact sur l'imposition. Les jours de home-office dus au Covid-19 sont donc traités comme s'ils étaient passés sur le lieu de travail de l'entreprise. Employeurs Banques fait remarquer qu'après la suppression de l'obligation de home-office imposée par les autorités, un ordre de l'entreprise est nécessaire pour que les jours de home-office soient considérés comme "dus à la pandémie" au sens des dispositions spéciales.
Les accords spéciaux avec l'Allemagne et la France restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2022. L'accord avec l'Italie reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Les autorités communiquent à l'avance la date à laquelle l'accord sera résilié. L'accord avec le Liechtenstein était valable jusqu'au 31.3.2022.
Pour tous les autres pays, il était également valable pendant la pandémie (sans dispositions spéciales selon la CDI) que les jours devaient être imposés là où ils étaient physiquement prestés. Ainsi, par exemple, pour les frontaliers avec l'Autriche, les jours de travail en dehors de la Suisse doivent être éliminés pour l'imposition à la source.
Explications sur la situation avec la France
Après l'expiration de la disposition dérogatoire dans le domaine fiscal, il faut actuellement partir du principe que pour le canton de Genève ainsi que pour les cantons sans accord spécial, les jours de travail effectués en France ne peuvent pas être imposés en Suisse. Pour le traitement des impôts à la source des frontaliers pour les jours de travail effectués en France, un représentant fiscal doit en outre être désigné en France. Or, selon le droit suisse, cela n'est pas autorisé, car il s'agit d'un "acte interdit pour un État étranger" tant qu'aucun établissement stable de la société suisse n'est créé en France. Par conséquent, si aucune solution ne peut être trouvée entre la Suisse et la France d'ici la fin du régime spécial, l'octroi du home office aux travailleurs frontaliers dans ces cantons comporte des risques juridiques. Il convient de noter que cette problématique existe dès le premier jour de home office.
La situation n'est pas encore résolue à l'expiration des dispositions spéciales dans les cantons qui disposent d'un accord spécial avec la France concernant l'imposition des frontaliers. Il s'agit des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Sur présentation d'une attestation de résidence, les frontaliers avec la France qui travaillent en Suisse dans l'un de ces cantons et rentrent chaque jour chez eux (trajet raisonnable d'une heure et demie par trajet) ne doivent pas payer d'impôt à la source en Suisse.
Dans ces cas, la question est de savoir si les jours travaillés en home office en France font partie des jours de non-retour ou non. Dans un échange de lettres, la France et la Suisse ont précisé la notion "en règle générale" de retour quotidien. En conséquence, les travailleurs résidant en France peuvent être reconnus comme frontaliers s'ils ne retournent pas à leur domicile en France pendant quarante-cinq jours par an. Cette limite ne concerne pas seulement les nuits passées dans le pays où ils travaillent, mais aussi les déplacements professionnels dans un pays tiers. Ainsi, si un frontalier continue à travailler un jour par semaine depuis son domicile, les 45 jours sont généralement déjà dépassés (après déduction des vacances). Cela signifierait que les personnes concernées seraient imposées en Suisse au taux plein de l'impôt à la source (déduction faite des jours de travail effectués à l'étranger). Les employeurs doivent donc contrôler de près les jours de travail à domicile des frontaliers français, car ils assument le risque d'une perception et d'un versement corrects des impôts à la source.
Il semble que les autorités compétentes de la Suisse souhaitent clarifier la situation avec la France. Il n'a pas été possible jusqu'à présent de trouver une Convention, selon laquelle, par analogie aux dispositions avec l'Allemagne ou le Liechtenstein, les jours de home office ne seraient pas considérés comme des "jours de nuisance".
Conclusion
Hormis la problématique particulière mentionnée concernant la France, Employeurs Banques recommande dans son guide (voir ci-dessous) d'autoriser le home-office des frontaliers à hauteur de 20 % maximum du temps de travail, selon la situation. Au-delà de ce pourcentage, des questions délicates se posent quant au rattachement aux assurances sociales et au droit fiscal, au droit du travail applicable et au for juridique.
