Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : un employé de banque a utilisé son solde de vacances pour 2023 dès le premier trimestre pour faire un tour du monde. Afin de s'accorder un peu de repos pendant les chaudes journées d'été, il profite de l'offre de rachat de vacances de son employeur et s'offre ainsi une semaine de vacances supplémentaire. Malheureusement, il se déchire les ligaments croisés dès le premier jour de vacances en faisant du kitesurf en Sardaigne. Cela entraîne un séjour de deux jours à l'hôpital et une interruption brutale des vacances. La question se pose maintenant de savoir si les jours de vacances manqués sont remboursés ou si ce n'est pas le cas pour les vacances achetées ?
La solution : en ce qui concerne les "vacances supplémentaires" non réglementées par la loi, il convient de faire la distinction entre le congé non payé et les vacances achetées. La distinction est importante, car lors d'un congé non payé, le rapport de travail et donc les droits et obligations des parties sont "suspendus". C'est pourquoi il convient avant tout de garder à l'esprit les conséquences en termes d'assurances sociales afin d'éviter les lacunes d'assurance. La suspension du rapport de travail lors d'un congé non payé signifie également que les règles applicables aux vacances ne s'appliquent pas. C'est pourquoi, par exemple, les jours fériés tombant sur un jour ouvrable sont entièrement à la charge du compte de vacances, et il n'existe pas non plus de droit à l'octroi ultérieur du congé en cas d'incapacité à prendre des vacances suite à une maladie ou un accident. Les congés non payés sont généralement pris lors d'absences prolongées de plusieurs semaines ou mois et nécessitent un accord au cas par cas.
Le rachat de vacances est très répandu dans la pratique. Afin d'éviter les litiges, les points essentiels du rachat de vacances devraient donc être ancrés dans le règlement du personnel, si l'employeur souhaite proposer cette forme de vacances supplémentaires. Un règlement devrait au moins couvrir les points suivants :
- Qui est autorisé à acheter des vacances (tous les collaborateurs ou seulement certaines fonctions) ?
- Qui doit autoriser les vacances ?
- Combien de jours peuvent être achetés ? Il est souvent possible d'acheter une à trois semaines, qui ne peuvent être achetées qu'en bloc.
- Que se passe-t-il avec les vacances achetées qui ne sont pas prises pendant l'année en cours ? En règle générale, les vacances achetées doivent être prises dans le courant de l'année.
- Combien coûte une journée de vacances ? Il existe différents modes de calcul pour déterminer le salaire journalier. Le plus simple est la règle empirique de 1/261 d'un salaire annuel, en partant d'une moyenne de 21,75 jours de travail par mois.
- Qu'en est-il des questions spéciales de droit du travail telles que la réduction des vacances (le droit aux vacances continue-t-il d'augmenter pendant les vacances achetées ou y a-t-il une réduction du droit ?), les jours fériés (les jours fériés sont-ils pris en compte pendant les vacances achetées ou non ?) et l'incapacité de prendre des vacances (les jours de vacances achetés peuvent-ils être pris ultérieurement en cas de maladie ou d'accident ?)
Comme le rachat de vacances n'est pas réglementé par la loi, il n'existe pas de réponse claire à ces questions. Employeurs Banques recommande toutefois, eu égard au sens et au but du rachat de vacances, de traiter ces jours de vacances supplémentaires comme des vacances "normales". Cela signifie qu'il n'y a pas de réduction des vacances, que les jours fériés sont pris en compte et qu'en cas d'incapacité à prendre des vacances, les vacances sont accordées ultérieurement.
Dans le cas concret, le collaborateur a donc droit, selon le point de vue défendu par Employeurs Banques , à l'octroi ultérieur des jours de vacances achetés, car il est devenu incapable de prendre des vacances en raison de la déchirure du ligament croisé. Il convient toutefois de rappeler que toute atteinte à la santé ne peut pas justifier une incapacité de prendre des vacances. Il faut au contraire que le but récréatif des vacances devienne impossible, ce qui est notamment le cas en cas d'alitement grave et de visites régulières chez le médecin.
