Le décès d'un parent après la naissance d'un enfant est un coup dur pour une famille. Jusqu'à présent, lorsque le parent survivant exerçait une activité lucrative, des solutions individuelles étaient trouvées entre l'employeur et l'employé(e) dans de telles situations. Depuis le début de l'année 2024, le Code des obligations et le régime des allocations pour perte de gain prévoient une réglementation uniforme qui doit contribuer à atténuer la situation éprouvante et à améliorer la prise en charge du nouveau-né.
Congé supplémentaire pour l'autre parent
Si la mère décède dans les 14 semaines suivant la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère bénéficie, en plus du congé de paternité de deux semaines, d'un congé de 14 semaines (art. 329gbis CO). Celui-ci commence immédiatement après le décès de la mère et est pris en une seule fois. Il prend fin de manière anticipée si la personne reprend son activité professionnelle pendant ces 14 semaines.
En cas de décès du père ou de l'épouse de la mère dans les six semaines suivant la naissance de l'enfant, la mère bénéficie - en complément du congé de maternité - de deux semaines de congé supplémentaires (art. 329f al. 3 CO), qui peuvent être prises conformément aux dispositions relatives au congé de paternité. Cela signifie que les 10 jours de congé peuvent être pris en une fois ou par jour dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Nouveaux congés non réglés dans CPB
Les nouveaux congés sont financés par le biais du régime des allocations pour perte de gain. Des indemnités journalières équivalant à 80% du revenu antérieur sont remboursées, mais au maximum 220 francs par jour.
Il convient de noter que ces nouveaux congés ne sont pas réglementés par le site Convention sur les Conditions de travail des employés de banque (CPB). Il n'y a donc pas d'obligation pour les employeurs de verser l'intégralité du salaire, comme c'est le cas pour les congés de maternité et de paternité selon CPB .
Il convient de préciser ici, en ce qui concerne la terminologie du congé de paternité, que celui-ci s'appelle depuis début 2024 "congé de l'autre parent" (art. 329g CO). Cette adaptation intervient en application de l'initiative "Mariage pour tous" acceptée par le peuple. Il est désormais précisé que l'épouse de la mère a également droit à deux semaines de congé, à condition qu'"elle soit juridiquement l'autre parent au moment de la naissance".
