Dans la rubrique "Si vous aviez su", le directeur et spécialiste du droit du travail Balz Stückelberger passe en revue des cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail dans chaque cas particulier.
Le cas : il y a deux ans, une employée de banque a réalisé son rêve d'avoir sa propre maison. Mais très vite, cela s'est transformé en cauchemar, car le voisin se plaignait sans cesse du bruit des enfants, des odeurs de compost et de la fumée du barbecue. Toutes les discussions et tentatives de médiation sont restées vaines et le voisin a porté l'affaire devant les tribunaux. La collaboratrice informe maintenant son employeur qu'elle doit se rendre au tribunal et qu'elle sera donc absente une demi-journée. Le service du personnel doit décider comment qualifier cette absence : la collaboratrice doit-elle prendre une demi-journée de vacances parce qu'il s'agit d'une affaire privée ? Ou l'employeur doit-il lui accorder ce temps libre et même lui verser un salaire ?
La réponse : l'employeur doit accorder à l'employé les «heures et jours de congé usuels», conformément à l'article 329, alinéa 3 du CO. Ce temps libre dit extraordinaire doit permettre aux employés de régler des affaires personnelles urgentes pendant les heures de travail. Il s'agit par exemple de la visite d'un service administratif, d'un rendez-vous chez un avocat, mais aussi de fêtes de famille, de dons de sang ou du passage de l'examen de conduite, dans la mesure où ces événements ne peuvent pas être suivis en dehors du temps de travail. La comparution devant un tribunal est également considérée comme une affaire personnelle urgente qui peut se dérouler pendant le temps de travail.
Il convient de distinguer la question de savoir s'il existe ou non un droit au salaire pendant cette période. L'art. 329 al. 3 CO ne s'exprime pas à ce sujet. La doctrine et la jurisprudence partent toutefois du principe que, pour les collaborateurs payés au mois, il est d'usage de verser le salaire pendant ces absences, sauf accord contraire. En règle générale, on trouve dans les règlements du personnel une énumération détaillée des heures et des jours de congé qui sont accordés sans déduction de salaire. Le chiffre 22 du site CPB contient lui aussi une énumération de telles occasions et événements. Dans le cas présent, le paiement du salaire s'apprécie toutefois selon l'art. 324a CO, car la participation à une audience du tribunal en tant que partie est une obligation légale pour laquelle le paiement du salaire est prévu.
L'employée peut donc assister à l'audience du tribunal pendant ses heures de travail et sans retenue de salaire.
