Avec la modification du Code civil et l'adaptation de l'Ordonnance sur l'état civil au 1.1.2022, le changement de sexe pourra être effectué de manière simple et non bureaucratique.
A l'avenir, il suffira de déclarer à l'office d'état civil que l'on est intimement convaincu de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre d'état civil. Une intervention médicale n'est pas nécessaire - comme jusqu'à présent - pour l'adaptation du sexe en droit civil. L'ordre binaire des sexes est maintenu : Il n'est toujours possible de choisir que le sexe masculin ou féminin. Le changement de sexe n'a pas non plus de conséquences sur les relations existantes en droit de la famille (mariage, parenté et filiation). Il n'y a donc pas non plus de changement en ce qui concerne l'éventuelle perception d'allocations familiales.
Le collaborateur ou la collaboratrice doit informer son employeur à temps - si possible avant la réalisation du changement de sexe - afin que celui-ci puisse préparer les adaptations nécessaires. En font notamment partie l'adaptation du contrat de travail, de l'inscription au registre du commerce en cas de droit de signature, de l'adresse e-mail, etc. En outre, il existe un droit à l'adaptation des certificats de travail existants. Cela peut également concerner les certificats de travail d'anciens employeurs.
Dans le domaine des assurances sociales, il convient avant tout de souligner la différence d'âge ordinaire de la retraite entre les hommes et les femmes. Un changement de sexe d'un homme à une femme entraîne donc un changement de l'âge ordinaire de la retraite, qui passe de 65 ans à 64 ans.
Enfin, les changements de sexe peuvent donner lieu à des constellations particulières en cas de maternité et de paternité. Le régime des allocations pour perte de gain limite le droit au congé de maternité aux femmes et le droit au congé de paternité aux hommes. Mais si l'enfant naît d'un homme après un changement de sexe, il faut partir du principe qu'il existe tout de même un droit au congé de maternité. Dans ce cas, le fait que l'homme soit inscrit comme mère dans le registre d'état civil ne change rien non plus. Le congé de paternité est à la disposition des hommes qui établissent un lien de paternité juridique avec l'enfant. Ici aussi, il est envisageable qu'une femme devienne père après avoir changé de sexe et soit inscrite en tant que telle.
