Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : le règlement du personnel d'une banque prévoit l'échelonnement suivant des délais de préavis : Un mois au cours de la première année de service, deux mois jusqu'à la troisième année de service incluse et quatre mois à partir de la quatrième année de service.
Or, la banque se voit contrainte de licencier une collaboratrice peu avant la fin de sa troisième année de service en raison d'une restructuration. Le délai de résiliation de deux mois s'étend jusqu'à la quatrième année de service. L'employée fait donc valoir que le délai de résiliation est de quatre mois, car les rapports de travail ne prennent fin qu'au cours de la quatrième année de service. La banque, quant à elle, estime que le délai de préavis n'est que de deux mois. Qui a raison ?
La solution : dans ce cas, le délai de préavis est de deux mois, bien que le contrat de travail ne prenne fin qu'au cours de la quatrième année de service, où un délai de quatre mois serait applicable. Le moment déterminant pour la fixation du délai de congé est celui de la résiliation, c'est-à-dire de la réception légale de la résiliation par la travailleuse. Cela vaut même si la majeure partie du délai de préavis court pendant l'année de service suivante, au cours de laquelle un délai de préavis plus long serait applicable.
Il convient de distinguer la durée des délais de blocage en raison d'absences pour cause de maladie selon l'art. 336c CO en cas de changement d'année de service. Si une maladie se prolonge pendant un changement d'année de service et qu'une période de blocage plus longue s'applique à la nouvelle année de service, c'est la période la plus longue qui est globalement déterminante. Cela peut avoir pour conséquence qu'en cas de maladie au cours de la première année de service, le délai de blocage de 30 jours s'écoule et qu'un délai de résiliation recommence à courir, mais qu'au cours de la deuxième année de service, si la maladie persiste, un nouveau délai de blocage commence à courir (90 jours moins les 30 jours qui se sont déjà écoulés au cours de la première année de service).
