Cette décision du Conseil des Etats vise à mettre en œuvre - contrairement à la volonté du Conseil fédéral - une motion de l'ancien conseiller aux Etats du Centre Isidor Baumann, qui impose aux cantons d'introduire une compensation intégrale des charges complet obligatoire pour les caisses d'allocations familiales.
Cela aurait pour conséquence de redistribuer les cotisations des caisses d'allocations familiales associatives vers les caisses cantonales, c'est-à-dire une redistribution des employeurs privés vers les employeurs publics. Cette mesure serait financée par les entreprises affiliées à des caisses professionnelles. Les employeurs publics et proches de l'État en profiteraient toutefois en premier lieu. Tôt ou tard, le système actuel de caisses d'allocations familiales associatives et cantonales, qui a fait ses preuves, serait ainsi remis en question, ce qui reviendrait à affaiblir directement le système associatif actuel.
En introduisant une compensation intégrale des charges, l'État priverait les employeurs et les indépendants de la possibilité d'optimiser leurs coûts en choisissant (de manière limitée) une caisse qui travaille de manière rentable. Une compensation intégrale des charges complet élimine donc l'incitation à agir en tenant compte des coûts et renchérit sans nécessité le système qui fonctionne bien aujourd'hui. L'introduction d'une compensation cantonale intégrale des charges dans tous les cantons morcellerait en outre 26 fois la compensation nationale qui existe déjà aujourd'hui au sein des caisses de branche actives dans toute la Suisse, sans qu'il en résulte une quelconque valeur ajoutée.
La compensation partielle des charges comme compromis
Employeurs Banques lutte depuis des années contre l'introduction d'une compensation intégrale des charges obligatoire dans tous les cantons et s'engage - avec de nombreuses autres associations économiques - pour que les cantons puissent continuer à régler eux-mêmes s'ils souhaitent avoir une compensation intégrale, partielle ou pas de compensation du toute la compensation intégrale des charges. Cette intervention inutile et excessive dans les compétences des cantons, le fédéralisme qui a fait ses preuves dans notre pays, est fermement rejetée par Employeurs Banques. En lieu et place, les cantons doivent conserver une certaine marge de manœuvre en introduisant une compensation partielle des charges à titre de solution de compromis.
Malheureusement, la majorité du Conseil des Etats n'a pas pu s'enthousiasmer pour une telle solution de compromis bien suisse. Le site La compensation intégrale des charges , obligatoire dans toute la Suisse, n'est pas encore définitif. Le site Conseil national devra également se prononcer à ce sujet. Employeurs Banques continuera à s'engager contre cette mise sous tutelle des cantons.
Le secteur bancaire paie les pots cassés
L'impact d'une compensation intégrale des charges sur le secteur bancaire serait considérable. En raison de la bonne structure de risque au sein de la branche et de l'organisation légère et efficace de Caisses de compensation pour allocations familiales des banques, les cotisations sont basses par rapport aux autres caisses de compensation professionnelles et aux caisses cantonales. La compensation intégrale des charges complet entraînerait des cotisations nettement plus élevées. Comme les allocations familiales sont financées unilatéralement par les employeurs, cela s'accompagnerait d'un nouveau renchérissement des coûts du travail en Suisse.
