L’un des points clés de la réforme est la réduction du taux de conversion (c’est-à-dire le pourcentage décisif pour la conversion du capital de prévoyance en rente) de 6,8 % actuellement à 6,0 %. Cet ajustement est nécessaire car les rentes doivent être payées de plus en plus longtemps en raison de l’augmentation constante de l’espérance de vie. Le taux de 6,0 % est également encore trop élevé d’un point de vue actuariel, mais au moins la réduction réduit la redistribution des personnes employées vers les pensionnés dans le deuxième pilier. Fonds de pension en dehors de le régime obligatoire LPP ont depuis longtemps beaucoup plus baissé leurs taux de conversion. Environ 85 % de tous les assurés sont assurés dans ces caisses sur une base surobligatoire et ne sont donc pas concernés par la réforme.
Le deuxième objectif de la réforme est d’améliorer la situation des retraites des personnes à faible revenu et occupant plusieurs emplois. D’une part, cela passe par l’abaissement du seuil d’entrée, c’est-à-dire du seuil salarial au-dessus duquel l’assurance dans le LPP Est. Il est actuellement de 22 050 francs. La limite doit maintenant être abaissée à 19 845 francs. Avec cette seule mesure, 70 000 personnes seront nouvellement employées dans le LPP assuré.
D’autre part, la déduction de coordination est également redéfinie, c’est-à-dire le montant qui est déduit du salaire concerné afin de réduire le montant de la LPP salaire assuré. Actuellement, elle s’élève à 7/8 de la rente AVS maximale (25 725 francs). Dans le cas des faibles revenus et surtout dans le cas de plusieurs personnes aux faibles revenus, la déduction de coordination conduit aujourd’hui à des LPPsalaire, ce qui est illustré par l’exemple suivant: une personne gagne 30 000 francs chacune auprès de trois employeurs. Le LPP Le salaire assuré ne s’élève qu’à 12 825 francs, car la déduction pour coordination est déduite trois fois. Une déduction relative de coordination de 20 % s’applique désormais. Cela conduit à des salaires assurés plus élevés et à l’élimination de la situation insatisfaisante de plusieurs employés. Dans l’exemple ci-dessus, le salaire assuré serait plus de cinq fois plus élevé, à savoir 72 000 francs (90 000 francs moins trois fois 20 pour cent de 30 000 francs).
Cependant, la réforme améliore également la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail en réduisant leurs bonifications de retraite (c’est-à-dire les cotisations d’épargne) de 18 % à 14 %. Les obstacles à l’emploi dus aux déductions élevées des travailleurs âgés sont ainsi réduits.
Afin de garantir le maintien du niveau de la rente malgré la réduction du taux de conversion, la réforme prévoit des suppléments pour les assurés âgés de 50 ans et plus. Ces suppléments s’élèvent à 200, 150 ou 100 francs par mois, échelonnés par cohortes de 5 ans sous la forme d’un apport unique au capital de prévoyance. L’éligibilité se fait en fonction du montant du capital d’épargne: jusqu’à un capital de 215 000 francs, la totalité des majorations est payée et jusqu’à 430 000 francs, des majorations réduites sont payées. Avec ce modèle, 45 à 50 % des assurés de la génération transitoire reçoivent un supplément, alors que seulement 15 % de la population active est touchée par la réforme.
Les mesures compensatoires sont financées par le biais d’un modèle mixte semi-centralisé: les fonds de prévoyance doivent d’abord se voir créditer «l'allègement» de la réduction du taux de conversion avant de pouvoir imputer les «charges» au fonds de sécurité. Pour que le fonds de sécurité puisse financer les prestations, il prélève à son tour des cotisations de 0,24 % sur le «salaire élargi», ce qui correspond au maximum à un double du salaire coordonné.
Dans l’ensemble, la réforme conduit à un renforcement de la LPP et le système éprouvé à trois piliers, dans lequel la redistribution des jeunes vers les personnes âgées est réduite et la situation des retraites des personnes à faible revenu est considérablement améliorée. Environ 350 000 personnes recevront une rente plus élevée. Parmi elles, 275 000 sont des femmes. Et n’oublions pas que les retraités ne sont pas concernés par la réforme.
Plus d'informations :
Plateforme d’information fédérale: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/reformen-und-revisionen/bvg-reform.html
Site web de la campagne «Oui à la réforme de la LPP»: https://oui-lpp.ch/
