Les fonds de bienfaisance sont financés unilatéralement et sur une base volontaire par l'employeur. Le capital doit être affecté à la réalisation des objectifs principaux et secondaires définis dans les statuts du fonds. La CSSS-N souhaite apporter une clarté juridique dans le cadre des "objectifs secondaires" des fonds de bienfaisance et accorder une plus grande marge de manœuvre aux conseils de fondation.
La révision fixe des lignes directrices claires pour la pratique, afin que les fonds de bienfaisance puissent à l'avenir accorder sans bureaucratie des prestations discrétionnaires à leurs destinataires dans l'accomplissement de leur mission sociale, et ce dans le respect des principes constitutionnels (tels que les impératifs d'adéquation et d'égalité de traitement). Jusqu'à présent, les prestations des fonds de bienfaisance étaient pour l'essentiel strictement limitées à la prévoyance professionnelle au sens strict (vieillesse, décès, invalidité) et les prestations en cas d'accident, de maladie et de chômage n'étaient possibles qu'en cas de situation de détresse déjà survenue ou imminente, ce qui, dans la pratique, donnait lieu à des discussions et à des incertitudes juridiques.
La plus grande marge de manœuvre est d'une grande importance pour les conseils de fondation, afin que les fonds de bienfaisance puissent à nouveau s'acquitter davantage de leur tâche traditionnelle, à savoir verser des prestations à leurs destinataires. En effet, de nombreux fonds de bienfaisance avec des prestations discrétionnaires ne disposent pas de moyens suffisants pour injecter des fonds dans la caisse de pension sans une perte de fortune considérable, afin de permettre par exemple une augmentation de la rémunération des avoirs de vieillesse, la baisse du taux d'intérêt technique ou du taux de conversion. Nous avons en outre bon espoir que la modification législative prévue contribuera à endiguer à l'avenir le recul persistant des fonds de bienfaisance à prestations discrétionnaires.
