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Statuts

I. Nom et but

Art. 1

Sous le nom d’«Association patronale des banques en Suisse» a été constituée une association au sens de l’art. 60 ss. CC (Association patronale des banques).

Son siège est déterminé par le Comité directeur.

 
Art. 2

L’Association a pour but de préserver les intérêts des banques en leur qualité d’employeurs et d’être un partenaire social. En particulier, elle
- conclut une ou plusieurs conventions collectives de travail;
- représente les intérêts des banques en tant qu’employeurs auprès des autorités, devant
   les tribunaux, les offices de conciliation et les tribunaux arbitraux;

- prend les mesures nécessaires afin de protéger les rapports de travail réguliers;
- représente les banques au sein de l’Union patronale suisse;
- peut participer aux caisses de compensation;
- peut conseiller et représenter des membres dans des questions relevant du droit de travail.

L’Association collabore étroitement avec l’Association suisse des banquiers.

II. Membres

Art. 3

Peuvent être membres de l’Association les prestataires de services financiers domiciliés en Suisse, notamment les banques. A titre exceptionnel, d’autres établissements, organisations, sociétés ou entreprises peuvent y adhérer.

L’admission est prononcée sur demande écrite par le Comité directeur. Un refus ne doit pas être motivé.

Lors d’acquisitions d’entreprises, la qualité de membre est transférée à la nouvelle société moyennant le respect du droit de résiliation et des conditions définies à l’alinéa 1.

Lors de l’affiliation, les membres peuvent déclarer ne pas vouloir adhérer à une convention collective de travail conclue par l’organisation («opting out»). Par la suite, cette déclaration ne peut être remise que pour la fin de l’année, moyennant un délai de six mois. 


Art. 4

Il est possible de quitter l’Association pour la fin d’une année civile, sous respect d’un préavis de six mois. L’exclusion peut être prononcée par le Comité directeur pour motif grave, notamment en cas de non-paiement de la cotisation d’affiliation malgré un rappel ou d’atteinte aux intérêts communs des membres de l’Association.

III. Organes

Art. 5

Les organes qui composent l’Association - I'Assemblée générale, - le Comité directeur; - lOrgane de révision.

Art. 6

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Des assemblées supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du Comité directeur, de l’Organe de révision ou sur requête d’un cinquième des membres.

Les invitations à l’Assemblée générale contenant l’ordre du jour sont adressées par écrit ou voie électronique au moins 14 jours avant la date de l’Assemblée. L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple, quel que soit le nombre de participants. Pour certains points abordés lors de l’Assemblée, le Comité directeur peut organiser un vote par écrit pour les membres.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Comité directeur et, en cas d’empêchement, par le Vice-président ou un autre membre dudit Comité.

Les propositions des membres doivent parvenir au Comité directeur au plus tard cinq jours avant le début de l’Assemblée.

L’Assemblée générale est chargée
- d'élire les membres du Comité directeur;
- d'élire l'Orgne de révision;
-
prendre connaissance des comptes annuels et de les approuver, de donner quitus
   au Comité directeur et à l’Organe de révision;
- de prendre les décisions relatives aux thèmes que lui soumet le Comité directeur.

Art. 7

Le Comité directeur se compose de (douze à vingt-cinq) personnes à élire tous les trois ans, qui sont des membres du comité de direction ou de la direction des établissements membres.

Tous les groupes de banques doivent être représentés au Comité directeur. Le Comité directeur doit se composer majoritairement de représentants de membres soumis à une convention collective de l’Association. Lors de l’élection des membres du Comité directeur, la représentation des différentes régions entre en ligne de compte.

Parmi ses membres, le Comité directeur désigne un Président et un Vice-président. Il peut former des comités et commissions et leur déléguer certains pouvoirs. Il délègue la gestion et la comptabilité à un ou plusieurs secrétaires (Direction) et définit leurs attributions et compétences.

Le Comité directeur se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’au moins deux de ses membres.

Le Comité directeur est habilité à prendre toutes les décisions qu’il juge nécessaires pour atteindre le but de l’Association. Il dispose de toutes les compétences dont la responsabilité n’est pas, en vertu de la loi ou des présents statuts, du ressort d’un autre organe. Il régit le droit de signature.

Le Comité directeur adopte chaque année le budget de l’Association et fixe les cotisations des membres. Celles-ci se composent d’une cotisation de base et d’une cotisation dont le montant est fonction du nombre d’employés des membres.

Art. 8

L’Assemblée générale élit tous les trois ans comme Organe de révision une société de révision suisse agréée. La réélection est autorisée.

L’Organe de révision vérifie les comptes annuels conformément aux prescriptions légales du contrôle restreint.

IV. Dispositions finales

Art. 9

En cas de dissolution, le patrimoine est transféré à l’Association suisse des banquiers.

Disposition transitoire

L’Assemblée constitutive élit un Comité provisoire de 11 membres dont le mandat prend automatiquement fin avec la nomination du Comité directeur conformément à l’art. 7.

Adoptés lors de l’assemblée constitutive du 23 juin 2009 à Zurich, les statuts sont entrés en vigueur avec effet immédiat.

Les soussignés confirment que les présents statuts sont les statuts qui ont été modifiés lors de l’AG du 9.9.2016 à cette même date.

Le Président: sig. Lukas Gähwiler
Le rédacteur du procès-verbal: sig. Dr Balz Stückelberger

                                                                   

Modifications
- Art. 7, adopté par l’Assemblée générale du 22.9.2011 et en vigueur à compter de cette date
- Art. 3, art. 4, art. 7, adoptés par l’Assemblée générale du 10.9.2014 et
   en vigueur à compter de cette date

- Art. 5, art. 6, art. 8 adoptés à l’Assemblée générale du 9.9.2016 et
   en vigueur à compter de cette date.