Vous êtes ici : Accueil / Actuel / Bilan de session

Bilan de session

Session de printemps 2016: Pour un marché du travail fort

MARCHE DE L'EMPLOI - MAIN D'OEUVRE - QUESTIONS INTERNATIONALES - 24.3.2016 - FOCUS

La session de printemps des Chambres fédérales s'est achevée la semaine dernière. Employeurs Banques en tire un bilan positif et fait une première analyse des propositions du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse.

La session de printemps qui s'est clôturée la semaine dernière a été résolument placée sous le signe de l'avenir économique de notre pays. L'orientation sensiblement plus favorable aux milieux économiques du nouveau Parlement s'est ainsi illustrée pour la première fois à l'occasion des négociations entourant la troisième réforme de l’imposition des entreprises au sein du Conseil national. Si ce dernier a suspendu la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, il a approuvé la patent box, de même que les déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et la réglementation en matière de déclaration des réserves latentes. Ce projet de réforme majeur peut donc aller de l'avant et garantira rapidement – nous l'espérons – la sécurité dont nos entreprises, mais aussi les banques et la place financière suisses, ont besoin dans le domaine du droit et de la planification.

Le Conseil fédéral a été l'objet de violentes critiques lors du débat sur la situation économique lancé par le PS, les Verts, Les Vert'libéraux et le PDC. Il lui a été notamment reproché de ne pas inciter la Banque nationale suisse à réintroduire le cours plancher du franc suisse au vu du raffermissement persistant de notre devise nationale. Le Conseil fédéral a rétorqué qu'il tenait à l'indépendance de la BNS et de sa politique monétaire et s'est défendu de tout interventionnisme en matière de politique industrielle, d'autant que l'industrie suisse se maintient au niveau international.

Des décisions importantes pour la place financière suisse

Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de prolonger jusqu'à la fin de 2021 l'exonération de l'impôt anticipé dont bénéficient certains instruments financiers lancés par les banques suisses dans le cadre de la réglementation dite du «Too-big-to-fail». C'est ainsi qu'outre les emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et les emprunts assortis d’un abandon de créance (write-off bonds), seront également exonérés les bail-in bonds. Ces instruments étoffent le volant de capital et renforcent les fonds propres des banques dites «Too-big-to-fail», dans la mesure où en cas d'assainissement ou de risque d'insolvabilité, les fonds de tiers peuvent être rapidement convertis en fonds propres, voire amortis, ce qui contribue à la stabilité de la place financière suisse et, in fine, à la préservation de l'emploi dans notre pays.

De son côté, le Conseil des États s'est clairement prononcé, par 35 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, en faveur de l'échange automatique de renseignements avec l'Union européenne, un dispositif dans le cadre duquel la Suisse s'engage à fournir régulièrement aux États membres de l'UE des informations sur les comptes bancaires de citoyens européens. Si, comme l'a constaté le Ministre des finances, U. Maurer, les négociations se sont tout d'abord déroulées dans un climat de tension, il s'est finalement avéré que pour faire honneur à son rang de place financière internationale, la Suisse se devait d'appliquer les normes en vigueur dans le reste du monde. «La contrainte a fait place à la conviction», a ainsi déclaré U. Maurer.

Mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse

La session de printemps a également coïncidé avec la présentation par le Conseil fédéral du projet de mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a Cst). A cette occasion, le Conseil national comme le Conseil des États ont pris connaissance du Rapport de politique extérieure 2015, qui aborde lui aussi la question. Il est réjouissant de constater que le Conseil fédéral s'efforce de trouver une solution consensuelle avec l'Union européenne et que la préservation des accords bilatéraux est au cœur des préoccupations du gouvernement. Tout porte à croire qu'un accord pourra être trouvé après le référendum britannique sur la sortie de l'UE (Brexit).

Comme il ressort d'un rapport demandé par le Conseil des États au Conseil fédéral, un accord de libre-échange, aussi exhaustif soit-il, ne constituerait pas une bonne alternative aux accords bilatéraux. Le Ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, a d'ailleurs clairement fait entendre devant le Parlement qu'abandonner ces accords serait une régression manifeste. Il faut dire que le Conseil fédéral a d'ores et déjà fait analyser les conséquences sur l'économie suisse d'une levée de tout ou partie des accords bilatéraux avec l'UE.

Oui au maintien des accords bilatéraux

La concertation avec l'Union européen en vue du maintien des accords bilatéraux et, partant, d'un cadre économique aussi favorable que possible pour la Suisse est aussi l'un des objectifs premiers d'Employeurs Banques. Dans son message relatif à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral reste fidèle à son intention de doter la nouvelle règlementation sur l’immigration d’une clause de sauvegarde, comme le préconisaient les organisations économiques et patronales. Autre motif de contentement, les partenaires sociaux seront représentés au sein de la Commission de l'immigration et participeront ainsi à la fixation des plafonds. Reste à espérer que soient également associées à ce travail les branches – parmi lesquelles le secteur bancaire et financier – les plus touchées par la pénurie de main-d'œuvre.

Mais le plus important demeure la nécessité de supprimer les entraves bureaucratiques et, partant, les contingents pour les frontaliers et les étrangers titulaires d’une autorisation de courte durée allant jusqu'à douze mois, lorsqu'aucun travailleur n'est disponible sur le territoire national. Or sur ce point, le projet du Conseil fédéral mérite d'être encore amélioré. Pour qu'une solution compatible avec les intérêts économiques du pays soit trouvée, il est impératif que ces deux catégories de travailleurs soient exclues de tout contingentement. Le durcissement des mesures d'accompagnement doit lui aussi être rejeté car il limite davantage encore la libéralisation du marché du travail.

L'imposition individuelle ou comment inciter les femmes à travailler

Dans le contexte actuel de la mise en œuvre de l'art. 121a Cst, les parlementaires ont également eu à traiter de diverses propositions visant à renforcer le potentiel de main-d'œuvre du pays. C'est ainsi qu'après le rejet de l'initiative contre la pénalisation du mariage, le Conseil national a approuvé une motion de sa commission des finances prônant l'imposition individuelle. Les organisations patronales se sont toujours opposées à toute forme de discrimination fiscale des couples mariés contraire à la constitution. Pour autant, il importe que notre régime fiscal demeure le plus neutre possible à l'égard de toutes les configurations envisageables.

En faisant en sorte de ne plus décourager le deuxième époux d'exercer ou de développer son activité professionnelle, l'adoption de l'imposition à titre individuel permettrait de lutter efficacement contre la pénurie de main-d'œuvre. Supprimer ces obstacles fiscaux contribuerait à ramener ou à maintenir dans la vie active quantité de femmes, souvent hautement qualifiées. En effet, d'après les calculs de l'administration fiscale, ces dernières représentent un gisement de 50 000 emplois à temps plein.

Share on Facebook Share on Twitter Share via E-Mail
Mots-clés associés :